Le cadre législatif et juridique

Une Association de type Loi 1901

L'Adapei d'Indre et Loire est une association fondée qui a été fondée le 8 novembre 1956, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. La déclaration a été publiée au Journal Officiel le 14 novembre 1956 sous le n° 2846. L'Adapei est affiliée à l'Unapei, association reconnue d'utilité publique, par décret du 30 août 1963.

Les règles de fonctionnement de l'association sont fixées par ses statuts, dont la dernière modification a donné lieu à une déclaration à la Préfecture d'Indre et Loire le 16 novembre 2007.

Une Association à but non lucratif

L'Adapei d'Indre et Loire est une association à but non lucratif répondant aux critères fixés par l''administration fiscale dans son instruction 4H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006. En effet, la gestion de l'association est désintéressée car l'activité de ses dirigeants (membres du Conseil d'administration) est exercée à titre bénévole.

Par ailleurs, conformément au décret n°2001-379 du 30 avril 2001, les comptes de l'ADAPEI d'Indre et Loire sont soumis annuellement à un commissaire aux comptes puis publiés au registre puis publiées sur le site internet de la Direction des Journeaux Officiels.

Une mission d'intérêt général et d'utilité sociale

Tous les établissements et services gérés par l'Adapei d'Indre et Loire bénéficient d'un arrêté d'autorisation délivré par M le Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) et/ou par M le Président du Conseil Général en tant qu'autorité de contrôle et tarification, conformément aux articles L.312-1 et L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Ces arrêtés inscrivent pleinement les établissements et services de l'Association dans une mission d'intérêt général et d'utilité sociale telle que définie par l'article 5 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Des établissements et services qui respectent la réglementation

A/ La loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Du livret d'accueil au projet d'établissement, la loi de 2002 a souhaité garantir l'exercice des droits des usagers dans les établissements et services médico-sociaux. A l'Adapei d'Indre-et-Loire, la mise en place de ces outils revient à rendre plus lisibles, plus identifiables les pratiques professionnelles, les modalités d'organisation, d'accueil et d'accompagnement.

Les documents d'accueil

- Un livret d'accueil spécifique à chaque établissement ou service de l'Adapei est systématiquement remis à toute personne accompagnée et/ou à son représentant légal. Ce document pédagogique précise notamment la mission, la situation géographique et l'organisation générale de l'établissement.

- Le règlement de fonctionnement définit autant les droits de la personne accueillie que ses obligations au sein de l'établissement : organisation de l'établissement, affectation des locaux, sécurité des personnes et des biens...

- La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au livret d'accueil et définit les droits fondamentaux de l'usager, tels que le droit à la vie privée et à l'intimité, l'individualisation de la prise en charge, le droit à la pratique religieuse...

La participation individuelle et collective des usagers

Dans l'idée de le reconnaître davantage comme acteur de son propre projet, un contrat de séjour est signé par l'usager. S'il est mineur ou sous tutelle, le contrat est soumis à la signature de son représentant légal. Cet outil vise à expliciter les objectifs généraux de la prise en charge, les prestations les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre par l'établissement et présente le cas échéant en annexe, les tarifs et les conditions de facturation des prestations.

Un avenant individualisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne vient ensuite compléter le contrat, ce dernier devant faire l'objet d'une réactualisation régulière en fonction du projet personnalisé de l'usager.

Le contrat de séjour prend la forme d'un document individuel de prise en charge lorsque les prestations fournies ne nécessitent aucun séjour ou un séjour d'une durée prévisionnelle inférieure à deux mois ou lorsque que l'usager ou son représentant légal refuse de signer le contrat.

Afin d'associer les personnes accueillies au fonctionnement et à l'organisation de leur établissement, l'Adapei d'Indre et Loire a mis en place des conseils de la vie sociale (CVS). Ces CVS ont pour rôle de donner un avis et de formuler des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement. Ils peuvent notamment se saisir des questions relatives à l'organisation de l'établissement, la mise en place des activités, la prise en compte des soins, l'affectation et l'entretien des locaux et plus généralement tous les aspects touchant aux conditions d'accompagnement.

L'Association insiste sur le fait qu'il ne suffit pas de mettre en place ces outils réglementaires, encore faut-il les faire vivre, les rendre accessibles aux personnes handicapées et favoriser une dynamique sociale propice à l'expression organisée de tous , salariés et usagers, dans chacun des établissements de l'Association. L'adhésion à l'Association "NOUS AUSSI", fédérant des personnes en situation de handicap intellectuel est proposée aux usagers qui le souhaitent.

Le projet d'établissement

Dans le prolongement du projet associatif, chaque établissement de l'Adapei est doté de son propre projet. Ce projet d'établissement constitue un outil d'implication des usagers et des professionnels à la vie de l'établissement. Il analyse l'existant et définit des objectifs de progrès pour une période de cinq ans. Au-delà des autres outils de la loi 2002-2, le projet d'établissement s'attache à donner un sens concret aux droits des usagers en fonction des spécificités de leurs besoins et des missions de l'établissement.

Les projets d'établissements et services sont élaborés à partir d'un plan permettant tout à la fois de garantir la cohérence associative, de mettre en avant les spécificités des structures et enfin de répondre aux appels à projets.

L'évaluation des activités et de la qualité des prestations

L'Adapei d'Indre et Loire met en œuvre une dynamique générale d'amélioration continue de la qualité des services rendus à ses usagers, notamment en procédant à l'évaluation interne et externe de tous ses établissements et services. Les résultats de ces évaluations sont partagés avec les autorités de contrôle, les salariés et permettent de poser un regard lucide et critique sur le fonctionnement et l'organisation de chacune des structures, de garantir l'effectivité des droits des personnes handicapées, d'anticiper les innovations, de préparer les changements et de prévenir au maximum les risques de dysfonctionnements internes. Chaque année, les plans d'action issus de cette démarche d'évaluation font l'objet d'un examen qualitatif partagé avec l'ARS du Centre dans le cadre du dialogue de gestion nécessaire au suivi des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM).

B/ La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005

L'Adapei d'Indre-et-Loire s'attache à concrétiser les principes forts posés par la loi de 2005, tels que :

  • La citoyenneté des personnes handicapées
  • L'accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, travail, soins, loisirs, culture, cadre bâti, transports...)
  • Le droit à compensation des conséquences du handicap

L'association travaille ainsi étroitement avec la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et accompagne les personnes handicapées sur la base des décisions délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui répond à leurs demandes pour l'orientation et l'attribution des aides et prestations auxquelles elles ont droit.

Une attention particulière à la « Bientraitance »

Pour mettre en œuvre son projet associatif considérant chaque personne dans sa capacité à être acteur de sa vie et de son devenir, l'Adapei d'Indre et Loire se réfère notamment aux orientations et principes fixés par les textes suivants :

  • La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées adoptée dans le cadre de l'ONU en 2006 et ratifiée par la France par le décret N° 2010-356 du 1er avril 2010
  • La Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1989 ratifiée par la France le 7 août 1990
  • La Charte éthique et déontologique des associations membres de l'Unapei adoptée lors de l'Assemblée Générale des 4 et 5 octobre 2002
  • La Charte pour la dignité des personnes handicapées mentales adoptée à Brest, lors du Congrès de l'Unapei, le 20 mai 1989
  • La Charte de la participation et de l'accompagnement de la personne handicapée intellectuelle adoptée par l'Assemblée Générale de l'Unapei et l'Assemblée Générale de "Nous Aussi" le 5 octobre 2002 à Angers
  • La Charte déontologique des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) de l'Unapei adoptée au Congrès de l'Unapei de Bordeaux en 2005
  • La Charte de l'Unapei pour les associations mandataires judiciaires à la protection des majeurs adoptée à lors de l'Assemblée générale de l'Unapei à Besançon le 17 juin 2011
  • La Charte de la Personne Handicapée Mentale vieillissante de l'Adapei d'Indre-et-Loire adoptée le 17 juin 2003
  • Le Guide de bonnes pratiques de direction élaboré fin 2011 par la Direction Générale de l'Adapei d'Indre et Loire avec l'appui du Conseil de Direction.

L'Adapei d'Indre-et-Loire veille au respect de la législation en vigueur concernant la prévention et le signalement des actes de maltraitance :

  • L'article 223-6 du code pénal disposant que « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »
  • L'article 226-14 du code pénal relatif à la « levée » du secret professionnel en matière de privations, ou de sévices dont un professionnel a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Tout professionnel qui porte à la connaissance des autorités administratives, médicales ou judiciaires un cas de maltraitance n'encourt aucune sanction pénale pour violation du secret professionnel.
  • Les articles 434-1 et 434-3 du code pénal relatif à l'obligation de signalement de mauvais traitement sur mineurs.
  • L'article 313-24 du code de l'action sociale et des familles précisant que tout professionnel qui informe les autorités compétentes d'une situation de maltraitance n'encourt aucune sanction disciplinaire.
  • La circulaire DGAS 5/2002-265 du 30 avril 2002 imposant aux responsables d'établissement de signaler aux autorités administratives les situations de maltraitance.
  • L'article 44 du code de déontologie médicale qui précise que « lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonscription. S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. »

Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles diffusées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), et notamment celles de 2008 intitulées : « Mission du responsable d'établissement et rôle de l'encadrement dans la prévention et e traitement de la maltraitance » et « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre ».

Des majeurs protégés juridiquement

Conformément à la loi du 5 mars 2007, L'Adapei recherche la meilleure conciliation possible entre l'accompagnement à l'autonomie et les mesures de protection juridique dont peuvent faire l'objet ses usagers (tutelle, curatelle...). La parole de l'usager et son consentement est systématiquement recherché pour les décisions qui le concernent, en lien étroit les représentants légaux, dans un esprit de respect de la citoyenneté, de promotion de l'autonomie mais aussi dans un souci de protection.

L'Adapei d'Indre et Loire se réfère également à la « Charte pour les Associations et mandataires judiciaires à la protection des majeurs » de juin 2011.

Article 415 du Code civil

« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire suivant les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. »

Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Anesm

Les établissements et services de l'Adapei prennent en compte les procédures, les références et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées et diffusées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), dont notamment celles portant sur la bientraitance, la prévention de la maltraitance, la participation des usagers à leur projet personnalisé. Les Directeurs d'établissement diffusent ces recommandations sont auprès des personnels Par ailleurs, dans la mise en œuvre de sa démarche d'évaluation interne et externe, l'Adapei s'appuie sur les travaux de l'Anesm afin de favoriser et de promouvoir l'amélioration de la qualité de ses prestations délivrées aux personnes handicapées.

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 (loi HPST)

Les projets et activités de l'Adapei d'Indre et Loire s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle gouvernance mise en place par la loi HPST du 21 juillet 2009 portant création des agences régionales de santé (ARS) et de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), impliquant la réforme de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (procédure d'appel à projets), et de nouvelles règles relatives à l'inspection et au contrôle des structures et la redéfinition des principes de la planification sociale et médico-sociale.

Les plans, schémas et programmes médico-sociaux

Dans une logique d'adéquation des réponses aux besoins des personnes handicapées, l'Adapei d'Indre et Loire s'emploie, en lien avec l'Urapei, l'Unapei et ses réseaux locaux, à quantifier les besoins et l'évolution de ces besoins tant pour les personnes sans solutions que pour celles qui sont actuellement accompagnées en établissement ou service. Elle ancre ses activités et ses projets en fonction de ces besoins et en s'appuyant sur les différents plans, schémas et programmes médico-sociaux du territoire ou du champ du handicap, dont notamment :

Le règlement départemental d'aide sociale (RDAS)

Pour les personnes handicapées hébergées dans des établissements ou accompagnées par des services financés par le conseil général, l'Adapei est amenée à mettre en œuvre des dispositions fixées par le règlement départemental d'aide sociale. En effet, de nombreuses personnes accompagnées par l'Adapei sont bénéficiaires de l'aide sociale départementale qui a pour vocation générale de prendre financièrement en charge les frais d'hébergement et d'entretien de ces personnes qui ne peuvent pas les assumer par leurs propres moyens.

Une contribution à ces frais d'entretien et d'hébergement est cependant demandée par l'association pour le compte du conseil général en fonction des ressources de la personne handicapée. Cependant, cette contribution qui lui est réclamée ne peut faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum garanti. Ce dernier est différent selon que la personne travaille ou pas, selon sa situation familiale et selon qu'il s'agit d'un hébergement complet ou partiel.

Les dispositions du Code du travail et de la Convention collective de 1966

Dans le cadre des relations de travail, l'Adapei d'Indre et Loire applique les dispositions du Code du travail, de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 et les accords d'entreprise en vigueur dans l'Association.

La loi informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les usagers et les représentants légaux disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent. Les personnes concernées peuvent exercer ce droit en contactant la direction de l'établissement.

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